Abrogé19 septembre 1989
Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des sapeurs-pompiers non officiers contre les sanctions du maire
Résumé. Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent contester une sanction du maire devant le conseil de discipline, selon les règles prévues.