Code des communes

Article R353-65

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Article R353-65

La procédure devant le conseil de discipline est régie par les articles

R. 352-27

(

Limitation de grade dans les conseils de discipline

)

Art. R.352-27

Limitation de grade dans les conseils de discipline

Un conseil de discipline ne peut pas inclure un sapeur-pompier de grade inférieur à celui du comparant, et les membres inéligibles sont remplacés par un suppléant de grade égal ou supérieur.

et

R. 352-30

(

Délais et modalités de décision du conseil de discipline

)

Art. R.352-30

Délais et modalités de décision du conseil de discipline

Le conseil de discipline doit rendre son avis en un mois, pouvant aller jusqu’à trois mois si enquête, et peut suspendre son avis si des poursuites sont en cours.

.

Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent faire appel de la sanction prononcée par le maire dans les conditions prévues aux articles

R. 352-31

(

Recours contre une sanction plus sévère du maire

)

Art. R.352-31

Recours contre une sanction plus sévère du maire

Si le maire impose une sanction plus dure que celle proposée par le conseil de discipline, le sapeur-pompier peut demander au conseil de discipline départemental de revoir la décision dans les 15 jours suivant la notification.

à

R. 352-33

(

Limitation des sanctions du maire par le conseil de discipline

)

Art. R.352-33

Limitation des sanctions du maire par le conseil de discipline

Le conseil de discipline décide en secret, et le maire ne peut être plus sévère que la sanction proposée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des sapeurs-pompiers non officiers contre les sanctions du maire

Résumé. Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent contester une sanction du maire devant le conseil de discipline, selon les règles prévues.

La procédure devant le conseil de discipline est régie par les articles R. 352-27 (Limitation de grade dans les conseils de discipline) et R. 352-30 (Délais et modalités de décision du conseil de discipline).

Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent faire appel de la sanction prononcée par le maire dans les conditions prévues aux articles R. 352-31 (Recours contre une sanction plus sévère du maire) à R. 352-33 (Limitation des sanctions du maire par le conseil de discipline).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance