La procédure devant le conseil de discipline est régie par les articles
R. 352-27
(
Limitation de grade dans les conseils de discipline
)
Art. R.352-27
Limitation de grade dans les conseils de discipline
Un conseil de discipline ne peut pas inclure un sapeur-pompier de grade inférieur à celui du comparant, et les membres inéligibles sont remplacés par un suppléant de grade égal ou supérieur.
et
R. 352-30
(
Délais et modalités de décision du conseil de discipline
)
Art. R.352-30
Délais et modalités de décision du conseil de discipline
Le conseil de discipline doit rendre son avis en un mois, pouvant aller jusqu’à trois mois si enquête, et peut suspendre son avis si des poursuites sont en cours.
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Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent faire appel de la sanction prononcée par le maire dans les conditions prévues aux articles
R. 352-31
(
Recours contre une sanction plus sévère du maire
)
Art. R.352-31
Recours contre une sanction plus sévère du maire
Si le maire impose une sanction plus dure que celle proposée par le conseil de discipline, le sapeur-pompier peut demander au conseil de discipline départemental de revoir la décision dans les 15 jours suivant la notification.
à
R. 352-33
(
Limitation des sanctions du maire par le conseil de discipline
)
Art. R.352-33
Limitation des sanctions du maire par le conseil de discipline
Le conseil de discipline décide en secret, et le maire ne peut être plus sévère que la sanction proposée.
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