Code des communes

Article R353-34

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Article R353-34

Le conseil d'administration intercommunal présidé par le préfet ou son représentant, comprend le maire de chacune des communes disposant de sapeurs-pompiers professionnels ou son représentant, ainsi que le représentant de chaque catégorie de sapeurs-pompiers professionnels désigné par le conseil d'administration de chaque corps.

Les membres du conseil d'administration intercommunal participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Composition du conseil d'administration intercommunal des sapeurs-pompiers

Résumé. Le conseil d'administration intercommunal, présidé par le préfet, regroupe les maires des communes avec des sapeurs-pompiers professionnels et les représentants de chaque catégorie de sapeurs-pompiers, et ils votent sur la répartition des ressources.

Le conseil d'administration intercommunal présidé par le préfet ou son représentant, comprend le maire de chacune des communes disposant de sapeurs-pompiers professionnels ou son représentant, ainsi que le représentant de chaque catégorie de sapeurs-pompiers professionnels désigné par le conseil d'administration de chaque corps.

Les membres du conseil d'administration intercommunal participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance