Code des communes

Article R353-33

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Article R353-33

Il est établi pour tout sapeur-pompier une fiche annuelle de note, annexée au dossier conservé par le maire ou, en ce qui concerne les officiers, par le préfet.

Lorsqu'il existe plusieurs corps comptant des sapeurs-pompiers professionnels dans un même département, le conseil d'administration intercommunal procède à la péréquation générale des notes.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fiche annuelle de note pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Chaque année, chaque sapeur-pompier reçoit une fiche de note conservée par le maire ou le préfet, et si plusieurs corps professionnels sont dans le même département, on ajuste les notes pour qu’elles soient justes.

Il est établi pour tout sapeur-pompier une fiche annuelle de note, annexée au dossier conservé par le maire ou, en ce qui concerne les officiers, par le préfet.

Lorsqu'il existe plusieurs corps comptant des sapeurs-pompiers professionnels dans un même département, le conseil d'administration intercommunal procède à la péréquation générale des notes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance