Code des communes

Article R353-32

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Article R353-32

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

Ceux-ci peuvent demander au conseil d'administration de proposer au maire ou au préfet la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite au conseil d'administration de tous les éléments d'information utiles.

Toutefois, les notes ne peuvent être communiquées aux sapeurs-pompiers membres du conseil d'un grade inférieur à celui de l'intéressé.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Communication des notes chiffrées aux sapeurs-pompiers

Résumé. Les notes chiffrées sont portées à la connaissance des intéressés, qui peuvent demander une révision, mais ne sont pas communiquées aux membres du conseil d'un grade inférieur.

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

Ceux-ci peuvent demander au conseil d'administration de proposer au maire ou au préfet la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite au conseil d'administration de tous les éléments d'information utiles.

Toutefois, les notes ne peuvent être communiquées aux sapeurs-pompiers membres du conseil d'un grade inférieur à celui de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance