Abrogé par Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990
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Logement en caserne pour les sapeurs-pompiers communaux
Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles.
Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.