Code des communes

Article R353-29

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Article R353-29

Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles.

Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Logement en caserne pour les sapeurs-pompiers communaux

Résumé. Les sapeurs-pompiers communaux peuvent habiter dans la caserne, où ils reçoivent gratuitement chauffage et éclairage.

Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles.

Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance