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Article R353-26

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Article R353-26

La mutation pour convenances personnelles n'ouvre droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Mutation pour convenances personnelles : pas d’indemnité

Résumé. Si un officier de sapeurs-pompiers change de poste pour des raisons personnelles, il ne reçoit aucune aide financière pour ses frais de déplacement ou de déménagement.

La mutation pour convenances personnelles n'ouvre droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance