Code des communes

Article R353-25

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Article R353-25

La nomination d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune dans une commune d'un autre département est prononcée par le préfet du département où l'officier est appelé à exercer ses fonctions, après accord du préfet du département d'origine et des deux maires intéressés.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Nomination d'un officier de sapeurs-pompiers entre départements

Résumé. Un officier de sapeurs-pompiers peut être envoyé dans une autre commune d'un autre département, mais il faut l'accord du préfet du nouveau département, du préfet d'origine et des deux maires.

La nomination d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune dans une commune d'un autre département est prononcée par le préfet du département où l'officier est appelé à exercer ses fonctions, après accord du préfet du département d'origine et des deux maires intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance