Abrogé18 avril 1989
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation d'un officier de sapeurs-pompiers entre communes du même département
Résumé. Un officier de sapeurs-pompiers peut changer de commune dans le même département si le préfet le décide après que les deux maires d'accord.
La mutation d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune à une autre commune du même département est prononcée par le préfet, après accord des deux maires intéressés.