Code des communes

Article R353-6

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Article R353-6

Il est interdit à tout sapeur-pompier d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le

décret du 29 octobre 1936

relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et les textes subséquents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activité privée pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas exercer d'activité lucrative en dehors de leur travail, sauf exception prévue par la loi.

Il est interdit à tout sapeur-pompier d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et les textes subséquents.

Relations

cite

cite  Décret 1936-10-29 MODIFIEcite  Loi 41-2330 1941-06-03cite  Décret 55-937 1955-07-11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance