Code des communes

Article R353-4

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Article R353-4

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du

code du travail

peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agentsrecours.

Toute organisation syndicale de sapeurs-pompiers professionnels est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès des maires dont relèvent les membres du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Droits des syndicats professionnels des sapeurs-pompiers

Résumé. Les syndicats de pompiers peuvent se plaindre devant les tribunaux et doivent déposer leurs statuts auprès du maire dans les deux mois suivant leur création.

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agentsrecours.

Toute organisation syndicale de sapeurs-pompiers professionnels est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès des maires dont relèvent les membres du syndicat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance