Article R341-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échanges de collections d'État entre bibliothèques
Résumé Les collections d'État ne peuvent être échangées entre bibliothèques qu'avec l'autorisation des commissaires, et le préfet peut les interdire ou les communiquer après avis de la commune.
Mots-clés : bibliothèques collections État autorisation commissaires préfet commune
Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les commissaires de la République des départements concernés.
Le préfet peut en interdire ou en ordonner la communication à l'extérieur après consultation de la commune intéressée.
1 version