Abrogé3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision et résiliation des contrats de service public
Résumé. Si les parties ne s’accordent pas sur la révision dans les six mois, le contrat peut être résilié à la demande d’une partie.
La révision est décidée par arrêté interministériel après avis de la commission prévue à l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics).
Lorsque, dans les six mois de la décisiondélai, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur les conditions de la révision, la résiliation est de droit à la demande de l'une d'elles.
Lorsque, dans les six mois de la décisiondélai, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur les conditions de la révision, la résiliation est de droit à la demande de l'une d'elles.