Code des communes

Article R*324-5

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Article R*324-5

Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'

article R. 324-2

(

Obligation de fournir des comptes détaillés

)

Art. R.*324-2

Obligation de fournir des comptes détaillés

Une entreprise liée à une commune par une convention financière doit donner à la collectivité les comptes détaillés de ses opérations.

ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des recettes et dépenses par les comptes détaillés

Résumé. On ajoute les comptes détaillés et les rapports de vérification aux comptes de la commune pour montrer d'où viennent les recettes ou dépenses.

Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-2 (Obligation de fournir des comptes détaillés) ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance