Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Examen des comptes par commission de contrôle dans les communes à forte recette
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 500.000 francs de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 (Obligation de fournir des comptes détaillés) sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
Le préfet est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.