Code des communes

Article R*324-4

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Article R*324-4

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 500.000 francs de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'

article R. 324-2

(

Obligation de fournir des comptes détaillés

)

Art. R.*324-2

Obligation de fournir des comptes détaillés

Une entreprise liée à une commune par une convention financière doit donner à la collectivité les comptes détaillés de ses opérations.

sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Le préfet est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Examen des comptes par commission de contrôle dans les communes à forte recette

Résumé. Quand une commune gagne plus de 500 000 francs, ses comptes sont vérifiés par une commission spéciale, dont le préfet est représenté.

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 500.000 francs de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 (Obligation de fournir des comptes détaillés) sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Le préfet est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance