Code des communes

Article R*324-1

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Article R*324-1

L'approbation, prévue à l'

article L. 324-1

(

Approbation des concessions de services publics industriels et commerciaux

)

Art. L.324-1

Approbation des concessions de services publics industriels et commerciaux

Les contrats qui donnent la permission de gérer des services publics industriels ou commerciaux doivent être approuvés par l'autorité supérieure, sauf si la loi dit autrement.

, d'un traité portant concession d'un service municipal, industriel et commercial, est donnée :

1° Par décret en Conseil d'Etat lorsque sa durée est supérieure à trente ans et que, soit le cahier des charges déroge au cahier des charges type, soit il n'existe pas de cahier des charges type applicable à ce service ;

2° Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés lorsque le cahier des charges déroge au cahier des charges type applicable à ce service ;

3° Par le préfet dans le cas où il n'existe pas de cahier des charges type applicable à ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des traités de concession de services publics

Résumé. Pour donner un service public à une autre personne, on doit le valider par un décret, un arrêté ou le préfet, selon la durée et les règles.

L'approbation, prévue à l'article L. 324-1 (Approbation des concessions de services publics industriels et commerciaux), d'un traité portant concession d'un service municipal, industriel et commercial, est donnée :

1° Par décret en Conseil d'Etat lorsque sa durée est supérieure à trente ans et que, soit le cahier des charges déroge au cahier des charges type, soit il n'existe pas de cahier des charges type applicable à ce service ;

2° Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés lorsque le cahier des charges déroge au cahier des charges type applicable à ce service ;

3° Par le préfet dans le cas où il n'existe pas de cahier des charges type applicable à ce service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance