Abrogé3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des concessions de services publics industriels et commerciaux
Résumé. Les contrats qui donnent la permission de gérer des services publics industriels ou commerciaux doivent être approuvés par l'autorité supérieure, sauf si la loi dit autrement.
A moins de dispositions contraires résultant des lois et règlements et notamment dans le cas prévu au 6° de l'article L. 121-38 où le cahier des charges est conforme à un cahier des charges types, les traités portant concession de services publics industriels et commerciaux sont approuvés par l'autorité supérieure.