Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 mai 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion intercommunale des services publics industriels/commercials
Résumé. Une commune ou un groupe de communes peut gérer un service public utile à plusieurs communes, en suivant les règles de l'article R.323-76.
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
Il est fait application de l'article R. 323-76 dans chacune des communes intéressées.
Il est fait application de l'article R. 323-76 dans chacune des communes intéressées.