Code des communes

Article R323-99

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Article R323-99

Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.

Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens disponibles pour la régie municipale

Résumé. La régie reçoit des créances, de l'argent et d'autres biens, après avoir soustrait les dettes, et ces biens sont comptabilisés à leur valeur de marché.

Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.

Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de financement de la régie en se concentrant sur les biens affectés et leur valeur vénale, plutôt que sur les détails des dotations initiales et des ajustements budgétaires.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des dotations de la régie municipale

Source : Légifrance