Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 mai 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens disponibles pour la régie municipale
Résumé. La régie reçoit des créances, de l'argent et d'autres biens, après avoir soustrait les dettes, et ces biens sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.
Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.