Code des communes

Article R323-101

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Article R323-101

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'

article R. 323-99

(

Moyens disponibles pour la régie municipale

)

Art. R.323-99

Moyens disponibles pour la régie municipale

La régie reçoit des créances, de l'argent et d'autres biens, après avoir soustrait les dettes, et ces biens sont comptabilisés à leur valeur de marché.

, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.

Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des avances de la régie

Résumé. Si la régie n’a pas assez d’argent, elle ne peut demander des avances qu’à la commune, et le conseil municipal décide quand les rembourser.

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-99 (Moyens disponibles pour la régie municipale), la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.

Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'supplémentaires' pour les avances et retire la précision 'à court terme' pour le remboursement.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation des avances supplémentaires de la régie

Source : Légifrance