Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Limitation des avances de la régie
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-99 (Moyens disponibles pour la régie municipale), la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.