Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Création d'une régie autonome financière pour service public industriel/commercial
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
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