Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de la régie en matière d'emprunts et d'acquisition de biens
Résumé. La régie peut emprunter à tout prêteur, même les particuliers, et acheter ou construire des biens en plusieurs versements pour les vendeurs et entrepreneurs.
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.