Code des communes

Article R317-5

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Article R317-5

Conformément à l'article 1er du

décret n° 76-773 du 10 août 1976

, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré : 10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ;

5 F pour les actes postérieurs à cette date.

Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit :

4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ;

6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier.

Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit :

4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'accès et d'authentification des archives communales

Résumé. Pour regarder ou copier les vieux papiers d'une ville, il faut payer entre 5 et 10 francs, et pour faire certifier des plans ou des copies, on paie 4 à 6 francs.

Conformément à l'article 1er du décret n° 76-773 du 10 août 1976, les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes sont fixées ainsi qu'il suit, non compris le coût du papier timbré : 10 F par rôle pour les actes antérieurs au 6 novembre 1789 ;

5 F pour les actes postérieurs à cette date.

Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces dépôts d'archives, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés, est fixé ainsi qu'il suit :

4 F (non compris le coût du timbre) pour le moyen papier ;

6 F (non compris le coût du timbre) pour les formats supérieurs au moyen papier.

Les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces dépôts d'archives peuvent être authentifiés moyennant un droit de visa fixé ainsi qu'il suit :

4 F (non compris le coût du timbre) par épreuve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance