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Décret n°76-773 du 10 août 1976

RELATIF AU RELEVEMENT DES DIVERS DROITS D'EXPEDITION ET D'EXTRAIT AUTHENTIQUE DES PIECES CONSERVEES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES ET DES TARIFS DES EPREUVES DE SCEAUX

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ABROGATION DU DECRET 66640 DU 25 août 1966.

Décret n°76-773 du 10 août 1976