Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Mise en demeure et dépôt d'office pour la conservation des archives
Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 (Mise en demeure de la commune pour la conservation des documents historiques) la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.
Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.