Code des communes

Article R*317-3

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Article R*317-3

Dans le cas prévu à l'

article L. 317-4

(

Mise en demeure de la commune pour la conservation des documents historiques

)

Art. L.317-4

Mise en demeure de la commune pour la conservation des documents historiques

Si une commune ne protège pas des documents historiques importants, l'autorité supérieure peut les obliger à les déposer dans les archives du département.

la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.

Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et dépôt d'office pour la conservation des archives

Résumé. Le préfet envoie une mise en demeure à la commune si les documents sont menacés, et peut obliger le dépôt d'office si la commune ne réagit pas après six mois.

Dans le cas prévu à l'article L. 317-4 (Mise en demeure de la commune pour la conservation des documents historiques) la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.

Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance