Article L317-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de la commune pour la conservation des documents historiques
Résumé Si une commune ne protège pas des documents historiques importants, l'autorité supérieure peut les obliger à les déposer dans les archives du département.
Mots-clés : archives conservation documents historiques commune département autorité supérieure
En outre, lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, l'autorité supérieure peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'elle énumère.
Si la commune ne prend pas ces mesures, l'autorité supérieure peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date du document.
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