Article R*316-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des frais d'instance conditionnée à l'autorisation
Résumé Le tribunal ou le Conseil d'Etat peuvent demander de mettre de l'argent de côté avant de donner l'autorisation, et ils décident combien il faut mettre.
Mots-clés : Droit administratif Consignation Frais d'instance
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
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