Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Consignation des frais d'instance conditionnée à l'autorisation
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.