Code des communes

Article R*316-3

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Article R*316-3

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour former un pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé. Tu as un mois après la fin du délai du tribunal administratif ou la notification d'un refus pour former un pourvoi devant le Conseil d'État, et le Conseil doit statuer dans les trois mois suivant son enregistrement.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le délai pour statuer sur un pourvoi devant le Conseil d'Etat passe de deux à trois mois, et la mention du 'secrétariat général' est remplacée par 'secrétariat du contentieux'.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 26 février 1992

Source : Légifrance