Article R*316-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour former un pourvoi devant le Conseil d'État
Résumé Tu as un mois après la fin du délai du tribunal administratif ou la notification d'un refus pour former un pourvoi devant le Conseil d'État, et le Conseil doit statuer dans les trois mois suivant son enregistrement.
Mots-clés : droit administratif pourvoi Conseil d'État délai déchéance
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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