Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Recours devant le Conseil d'Etat en cas de délai ou de refus
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours.