Article R*316-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant le Conseil d'Etat en cas de délai ou de refus
Résumé Si le tribunal administratif ne décide pas en deux mois ou refuse l'autorisation, le contribuable peut saisir le Conseil d'Etat.
Mots-clés : Recours Tribunal administratif Autorisation Conseil d'Etat
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours.
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