Abrogé19 décembre 2001
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expropriation d'utilité publique : enquête parallèle et acte séparé
Résumé. Si on exproprie un terrain pour un projet utile, on peut faire l'enquête d'utilité publique en même temps que l'enquête habituelle, et l'acte qui déclare le projet utile est distinct de l'arrêté précédent.
Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête prévue aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article précédent.