Abrogé19 décembre 2001
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des observations et certification par le maire
Résumé. Pendant le délai de l'article R. 315-7, les personnes concernées peuvent écrire leurs remarques directement dans le registre d'enquête, et le maire certifie que tout est bien fait.
Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête.
L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune.
L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune.