Code des communes

CHAPITRE 3 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet

Résumé. Quand une commune doit approuver un budget, c’est le préfet ou le sous-préfet qui décide, selon l'arrondissement.

Dans le cas prévu à l'article L. 313-3 (Approbation des procès-verbaux d'adjudication des communes), la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 3 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
Article R*313-1