Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet
Résumé. Quand une commune doit approuver un budget, c’est le préfet ou le sous-préfet qui décide, selon l'arrondissement.
Dans le cas prévu à l'article L. 313-3, la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.
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