Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Regroupement des revenus de libéralités similaires
En cas de regroupement des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité des volontés du disposant apparaissent, dans la mesure du possible, dans l'appellation choisie pour la prestation unique nouvelle.