Code des communes

Article R312-23

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Article R312-23

Les modifications envisagées sont, à la diligence du préfet, portées à la connaissance des auteurs de la libéralité ou, à défaut, de leur ayants droit, dans les conditions prévues aux deux articles suivants.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Notification des modifications aux auteurs ou ayants droit

Résumé. Le préfet doit informer les personnes qui ont donné la libéralité ou leurs héritiers des changements envisagés.

Les modifications envisagées sont, à la diligence du préfet, portées à la connaissance des auteurs de la libéralité ou, à défaut, de leur ayants droit, dans les conditions prévues aux deux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance