Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délai de dix ans avant modification d'une libéralité
Aucune modification, sauf en cas d'accord formellement exprimé par le disposant ou ses ayants droit, ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter du jour où la personne morale bénéficiaire a été mise en possession de la libéralité.