Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des compétences du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux
Résumé. Un arrêté fixe les rôles du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour appliquer les règles fiscales précédentes.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les compétences respectives du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour l'application des articles précédents.