Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 9 septembre 1987 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement sans purge pour acquisitions immobilières de communes jusqu’à 50 000 F
Résumé. Les communes peuvent payer un vendeur sans régler les privilèges ou hypothèques si le prix ne dépasse pas 50 000 F, après publication de l’acte.
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50.000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.
La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.