Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acompte après acquisition immobilière par les communes
Résumé. Une commune qui achète un bien peut verser un acompte au vendeur après les formalités, mais seulement si l'autorité le permet et que l'acompte ne dépasse pas 75% de la différence entre le prix et les frais.
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.