Article R236-22
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide de la caisse d'équipement aux collectivités locales
Résumé La caisse aide les collectivités locales à financer leurs projets en suivant les règles de la loi.
Mots-clés : Finances publiques Aide aux collectivités Gestion des emprunts Équipement public
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12, l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. 236-45 et l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955.
Article R236-23
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Facilitation du placement des emprunts des collectivités locales
Résumé La caisse aide les collectivités locales à placer leurs emprunts auprès de prêteurs publics ou privés, à l'exception de la caisse des dépôts, du Crédit Foncier de France et des caisses de crédit agricole.
Mots-clés : Financement public collectivités locales prêts aide financière législation
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole.
Article R236-24
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Gestion des emprunts préexistants
Résumé La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales s'occupe de gérer les prêts qui ont été pris avant qu'elle ne soit créée, suivant les règles de l'article R. 236-22.
Mots-clés : Financement public Collectivités locales Gestion de la dette
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R. 236-22.
Article R236-25
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Aide à l'équipement des collectivités locales
Résumé La caisse d'aide permet aux collectivités de s'équiper en utilisant de l'argent qu'elle obtient, surtout grâce à des emprunts.
Mots-clés : aide financière collectivités locales équipement emprunts financement public
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes mentionnés à l'article R. 236-22.
Article R236-26
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Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales
Résumé La caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales aide les communes à financer leurs équipements en étant consultée par le comité d’investissements et en réalisant des études de financement.
Mots-clés : Financement Collectivités locales Investissements Équipement
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :
- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil;
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.
Article R236-26 bis
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Création d'une société commerciale pour le crédit local
Résumé La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut créer une société commerciale avec d'autres organismes pour offrir des prêts aux collectivités et gérer leurs dépôts de trésorerie.
Mots-clés : Caisse d'aide Société commerciale Crédit local Développement local Gestion de trésorerie
Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.
