Article R236-26
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales
Résumé La caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales aide les communes à financer leurs équipements en étant consultée par le comité d’investissements et en réalisant des études de financement.
Mots-clés : Financement Collectivités locales Investissements Équipement
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :
- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil;
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.
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