Article R236-23
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation du placement des emprunts des collectivités locales
Résumé La caisse aide les collectivités locales à placer leurs emprunts auprès de prêteurs publics ou privés, à l'exception de la caisse des dépôts, du Crédit Foncier de France et des caisses de crédit agricole.
Mots-clés : Financement public collectivités locales prêts aide financière législation
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses de crédit agricole.
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