Article R236-24
Abrogé depuis le 2000-12-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des emprunts préexistants
Résumé La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales s'occupe de gérer les prêts qui ont été pris avant qu'elle ne soit créée, suivant les règles de l'article R. 236-22.
Mots-clés : Financement public Collectivités locales Gestion de la dette
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R. 236-22.
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