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Article R*236-27

Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Code des communes

Article R236-26 bis

Article R236-26 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une société commerciale pour le crédit local

Résumé La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut créer une société commerciale avec d'autres organismes pour offrir des prêts aux collectivités et gérer leurs dépôts de trésorerie.
Mots-clés : Caisse d'aide Société commerciale Crédit local Développement local Gestion de trésorerie

Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1987

Abrogé le jeudi 7 décembre 2000

Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.