Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption de l'arrêté interministériel par les ministres
Résumé. Les ministres de l'intérieur et des finances créent un arrêté qui règle les règles de l'article L.235-3.
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 235-3 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.