Article R*234-34
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation du comité des finances locales
Résumé Le trésor reçoit l’argent prévu pour payer les frais et les travaux du comité, et il est ajouté au budget du ministère de l'intérieur.
Mots-clés : financement comité des finances locales budget ministère de l'intérieur fonds de concours
La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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