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SOUS-SECTION 4

Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Abrogée9 avril 2000

Article R233-109

Abrogé9 avril 2000

Créé le 20 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la superficie pour la taxe publicitaire

Résumé. La taxe se base sur la surface qu’on peut vraiment utiliser, en enlevant le cadre, et pour les publicités lumineuses, on regarde le rectangle qui contient l'inscription.
La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement.
Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.

1 version

Article R233-110

Abrogé9 avril 2000

Créé le 20 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplacements pour plans et annonces d'intérêt général

Résumé. Les endroits qui ne servent qu'à afficher des plans ou des annonces utiles à tout le monde, sans publicité commerciale, ne paient pas de taxe.
Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les annonces mentionnés à l'article L. 233-82 du présent code sont ceux qui ne reçoivent, au cours de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou indirecte.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 décembre 1981 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Article R233-109
Article R233-110