Code des communes
SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Abrogée9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 décembre 1981 au samedi 8 avril 2000
SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations
SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe