Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emplacements publicitaires fixes
Résumé. Les emplacements publicitaires fixes sont les endroits qui, à cause de leur forme ou de leur aménagement, servent à afficher de la publicité ou des enseignes, selon la loi de 1979.
Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 233-81 du présent code sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même loi.