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Décret n°67-945 du 24 octobre 1967

RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION

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DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT

COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF

ASSIETTE DE LA REDEVANCE

OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE

ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES

BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES

FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

Décret n°67-945 du 24 octobre 1967

Modifié parDécret n°77-241 du 7 mars 1977