Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe de séjour dans les stations de sports d'hiver
Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à l'article R. 143-33 (Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme), l'établissement de la taxe de séjour est autorisé après une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.