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Article R233-60

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Article R233-60

Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à l'

article R. 143-33

(

Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme

)

Art. R.143-33

Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Le gouvernement décide, après avis de plusieurs ministres, de classer les stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

, l'établissement de la taxe de séjour est autorisé après une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles

R. 11-3

à

R. 11-13

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de séjour dans les stations de sports d'hiver

Résumé. Les stations de ski peuvent demander une taxe aux visiteurs, mais il faut d'abord faire une enquête publique.

Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à l'article R. 143-33 (Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme), l'établissement de la taxe de séjour est autorisé après une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àTarifs de la taxe de séjour selon l'hébergement

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe de séjour dans les stations de sports d'hiver

Source : Légifrance