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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 12

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Article 12

Pour l'application de l'article L. 233-29 du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes 3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère catégorie et hors classe des articles R. 233-44 et R. 233-60 du code susvisé.

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Abrogé23 avril 1997

Créé le 29 janvier 1993 · Abrogé le 23 avril 1997

Pour l'application de l'article L. 233-29 du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes 3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère catégorie et hors classe des articles R. 233-44 et R. 233-60 du code susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 avril 1997

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance